Dans le cadre d'un achat d'auto à crédit, la loi impose un délai de réflexion. Comment faire pour passer outre et obtenir une livraison immédiate de son véhicule ?
Caractéristiques du délai de rétractation du crédit auto
Cas d’un achat auprès d’un professionnel
En matière de crédit à la consommation, la loi impose un délai de rétractation de 14 jours francs (c’est-à-dire 14 jours calendaires révolus) à l'acheteur à compter de la réception de l’offre de prêt :
- Durant cette période, vous pouvez vous rétracter, c'est-à-dire changer d'avis et renoncer au crédit ainsi qu'à l'achat du véhicule.
- De plus, durant les 7 premiers jours de cette période, vous ne pouvez recevoir aucun fonds de l'organisme de crédit.
Achat auprès d’un particulier : pas de délai
Pour un contrat de vente d’un véhicule entre particuliers, la loi ne prévoit pas de possibilité automatique de rétractation.
Comment réduire ce délai ?
Dans ce cas, comment faire si vous souhaitez une livraison immédiate du véhicule ?
- La loi vous donne la possibilité de réduire le délai de rétractation et, ainsi, d'obtenir plus rapidement la livraison de votre voiture. Cependant, il existe toujours un délai de rétractation incompressible de 3 jours (article L312-52 du Code de la consommation).
- Pour cela, vous devez porter une mention écrite à la main sur le contrat de vente : « Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 7 jours ».
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